Conditions Générales de Vente de TRACE

Nos rapports sont régis par les usages professionnels et conditions générales de vente établis par la FédérationFrançaise de l’Imprimerie et des Industries Graphiques, 115 bd St Germain,à Paris. Toutes démarches commerciales avec l’association TRACE impliquent de nos clients et prospects l’acceptation sans réserve et de façon irrévocable de nos conditions générales de vente et d’exécution. Celles-cisont réputées admises et connues du client dès la signature du devis, lesquelles sont disponibles sur notre site internet et peuvent être fournies à tout moment,sur simple demande de votre part. La qualité de nos relations dépend pour une large part du respect réciproque de nos usages et de nos engagements.

COMMANDES – PRIX :

Pour tous travaux à réaliser, un devis, ou une confirmation de commande, est soumis à la clientèle.Toute forme de validation à ces dernières, avec la référence et la quantité précisée, constitue un engagement de fabrication. Toute affaire est conclue dès qu’il y a accord des volontés des parties pouvant être constaté par tous les moyens indiqués par l’art.109 du Code du Commerce.Les affaires peuvent être indifféremment conclues par écrit ou verbalement mais il est recommandé aux contractants de confirmer par écrit l’accord intervenu.Le prix indiqué sur le devis est valable durant 2 mois, sauf modification du descriptif par le client qui implique une mise à jour du devis.Tous travaux préparatoires engagés à la demande du client peuvent faire l’objet d’une facture s’il n’est pas donné suite dans un délai d’un mois, à compter de leur commande.

Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client à nos conditions générales de ventes. Pour être prise en compte,la commande comporte impérativement un fichier informatique du travail à réaliser conforme à notre cahier des charges téléchargeable sur notre site, ou une toute matrice originale pouvant servir à l’impression (gravures originales, clichés, etc.).Toutes modifications apportées par l’association TRACE, au fichierPDF fourni, dues à leurs non-conformité sera facturée. Quel que soit le type de fichier fourni (natif ou PDF), les corrections demandées par le client à l’association TRACE sont facturées.La commande ne devient définitive qu’après notre confirmation de commande par e-mail, comportant la désignation, la quantité, et le prix des imprimés commandés et spécifiant la date de départ prévue. Dans le cas où les mentions de cette confirmation de commande ne satisfont pas le client (délai,tarif,descriptif…), ce dernier dispose d’un délai de 2 heures pour annuler sa commande par téléphone et confirmer l’annulation par fax ou mail.

FACTURATION – REGLEMENT :

Sauf accord particulier, nos travaux sont payables à réception en nos locaux, ou à la commande si une livraison est demandée. Nous nous réservons le droit, en fonction des travaux engagés, de demander un acompte pouvant être de 30% à 50% du montant TTC de la commande, afin de lancer la production. Sauf convention particulière, aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé. En cas de retard ou défaut de paiement d’une échéance ou de refus d’acceptation de traite, par rapport à la date figurant sur la facture, la totalité des sommes dues devient immédiatement exigible et fera l’objet d’une pénalité de retard dont le montant est au moins équivalent à une fois et demie le taux de l’intérêt légal, ainsi que le remboursement T.T.C. des frais liés aux dépenses de recouvrement engagées parDFS Plus, sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.Nous ne conservons aucune donnée de carte bancaire, ou information de compte dans notre base de donnée.

ASSURANCE :

Tous les documents, éléments de fabrication et marchandises appartenant au client et remis à l’association TRACE pour stockage, doivent être assurés par lui seul, qui en connaît la valeur et abandonne tout recours contre l’association TRACE.

LIVRAISON – TRANSPORT :

Tout retard, du fait du client à l’un des stades de la chaîne graphique ou résultant de circonstances exceptionnelles ou indépendantes de notre volonté, est de nature à retarder la livraison et ne peut donner lieu à des dommages-intérêts. Sauf stipulation expresse, les délais fournis sont communiqués à titre indicatif. Leur non-observation ne peut motiver un refus de la livraison ou du paiement de la facture et ne peut engendrer des indemnités pour retard. Nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. Pour toute livraison, il appartient à ce dernier d’en vérifier le contenu et d’exercer son recours contre le transporteur, en cas de perte, avarie ou retard dans les formes et délais indiqués par la loi. Dans tous les cas, le client est tenu de vérifier toute marchandise à la réception avant d’en faire usage et d’en fournir l’intégralité en cas de litige, à titre de preuve, sans quoi l l’association TRACE ne pourrait effectuer les démarches qui s’imposent.

DÉLAI DE CONSERVATION :

Tous supports intervenant dans la fabrication de produits imprimés (ex : films etc.) sont conservés par l’entreprise pendant une durée de 1 an après mise à la disposition du tirage au client, sauf accord particulier.

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ :

En application de la loi 85-98 du 25 janvier 1985, l’association TRACE reste propriétaire des biens vendus en l’absence de paiement effectif de l’intégralité du prix convenu (hormis la remise d’un titre créant obligation de payer – traite ou autre) et

peut faire usage de la clause de réserve de propriété.

CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION :

Un litige ne sera recevable et admis que s’il est notifié dans les 8 jours suivant la livraison, par lettre recommandée avec

accusé de réception. En cas de litige, il est fait attribution de juridiction auprès du Tribunal de Commerce de Cahors qui sera seul compétent quels que soient la nature, la cause ou le lien du litige, même en cas de pluralité des défenseurs ou d’appel en garantie.

• L’entreprise s’oblige à fournir une réalisation exécutée selon les règles usuelles et les tolérances propres à cette activité artisanale. Les tons indiqués ne peuvent être reproduits qu’en fonction de l’état de la technique au jour de la commande, tout comme les effets de superposition, de pression (débossages, gaufrages, etc.) et de découpe et rainage. En raison des aléas de fabrication pouvant subvenir, l’association TRACE est tenue de mettre à la disposition de son client des solutions les plus avantageuses pour les deux parties, convenues au cas par cas avec le client.

• La passation d’une commande portant sur la reproduction d’un objet qui bénéficie de la protection des lois sur la propriété artistique, implique de la part du client (art.18*) l’affirmation de l’existence d’un droit de reproduction graphique à son profit. En conséquence, il garantit l’association TRACE contre toute contestation dont ce droit de reproduction pourrait être l’objet.

• L‘association TRACE ne peut être tenue pour responsable du caractère inexploitable des éléments fournis par sa clientèle, pouvant être engendrés par les transferts de données, les conversions de différents formats d’images, l’état des originaux quand ceux-ci font figure de matrice destinée à l’impression et la qualité d’impression qui en découle, les substitutions de polices de caractères lors d’un transfert de logiciel etc.

• Avant l’impression définitive, « un bon à tirer » numérique peut être soumis à signature au client pour donner son accord sur l’impression de l’intégralité du document. Ce « bon à tirer » ne peut être dans tous les cas qu’un aperçu de la commande à effectuer, en raison de la préparation nécessaire aux techniques d’impression artisanales ; il dégage l’association TRACE de toute responsabilité pour erreur ou omission, sous réserve des corrections portées, par le client, sur celui-ci (art 35 *). Il appartient au client d’en vérifier le contenu.

•Toute modification apportée par le client autre qu’une erreur d’interprétation ou d’orthographe sera considérée comme « corrections d’auteur », même s’il n’est pas donné suite. Ces suppléments intègrent le temps passé et les matières consommées.

• L‘association TRACE reste propriétaire des instruments de fabrication qu’elle a créés (maquettes, films, clichés, découpes, et autres éléments), sauf convention expresse entre les parties.

Il en est de même pour les créations, dont elle se réserve les droits d’auteur qui en découlent.

* Articles issus des usages professionnels et conditions générales de vente établis par la Fédération Française de l’Imprimerie et des Industries Graphiques.